DIP : Le Document Précontractuel Essentiel en Franchise

Qu’est-ce que le DIP ?

Le Document d’Information Précontractuel, abrégé sous les initiales DIP, est un document établi de manière obligatoire par l’enseigne avant toute signature de contrat de franchise. Son objectif principal est de fournir des informations essentielles au candidat souhaitant rejoindre le réseau de distribution.

Quelle est sa vocation ?

La vocation du DIP est de communiquer au candidat des informations obligatoires, conformément à l’article L. 330-3 du Code de commerce, également connu sous le nom de Loi Doubin. Sa remise est obligatoire au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution lorsque celui-ci implique la mise à disposition d’une enseigne et des obligations d’exclusivité pour le distributeur.

Il est important de noter que la signature du DIP ne lie pas les deux parties — candidat franchisé et franchiseur — à la signature du contrat de franchise. Elle impose seulement au candidat d’agir loyalement envers le franchiseur et de garder confidentielles les informations fournies. Le non-respect de cette obligation, notamment le fait de ne pas remettre le DIP dans les délais impartis, constitue une infraction pénale pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 1500 euros (v. art. R. 330-2 du Code de commerce et art. 131-13, 5. du Code pénal). 

Le contenu du DIP

Le DIP comporte plusieurs parties, comme le stipule l’article R. 330-1 du Code de commerce. Voici les informations qui doivent obligatoirement y figurer :

Présentation du Franchiseur

Cette section doit contenir l’identité du franchiseur et les éléments suivants :

• Nom de la société franchiseur

• Adresse du siège

• Forme juridique

• Capital social

• Dirigeants

• Numéro d’inscription au RCS ou au RM

• Domiciliations bancaires (avec RIB en annexe)

• Historique de l’entreprise

• Présentation des dirigeants avec parcours professionnel

• Détails sur les marques visées par le contrat

• Autres propriétés intellectuelles

• Présentation des deux derniers comptes annuels

* Le Plus Progressium : Faire une présentation du concept. Le DIP n’est pas qu’un document juridique ; il est essentiel de présenter le concept, le positionnement, l’offre proposée et les valeurs de l’enseigne.

Présentation du Réseau

Cette partie doit décrire l’identité du réseau, notamment :

• État du réseau (au moins 50 sites similaires à proximité du projet)

• Informations sur chaque site (nom, adresse, coordonnées, date de signature du contrat, etc.)

• Historique des sorties du réseau

* Le Plus Progressium :

• Présenter l’histoire du réseau (arrivée des franchisés, ouvertures annuelles, etc.)

• Indiquer d’autres établissements offrant des services similaires dans la zone de chalandise

• Annexer des comptes de résultat anonymes des franchisés

Présentation du Marché Général et Local

Le franchiseur doit fournir au candidat une vision claire du marché, incluant :

• État général du marché au niveau national

• État local du marché visé (données récentes)

L’étude de marché est à la charge du candidat, et le franchiseur ne doit pas fournir d’estimations de chiffre d’affaires.

* Le Plus Progressium : Remise d’un DIP sans ELM. Si le candidat n’est pas fixé sur un secteur, vous pouvez remettre le DIP, mais le délai de 20 jours commence à partir du moment où le DIP est complet.

Présentation du Contrat

Le DIP doit indiquer les principales clauses du contrat, notamment :

• Durée du contrat et conditions de renouvellement

• Exclusivités
• Conditions de cession et de résiliation

Présentation de l’Investissement Initial

Le candidat doit être informé de l’investissement nécessaire, incluant :

• Investissements liés au concept (droit d’entrée, agencement, communication, etc.)

• Investissements liés à l’activité (frais de création, matériel, etc.)

* Le Plus Progressium : Indiquer les frais récurrents liés à l’enseigne, comme les redevances et les frais fixes.

La Forme du DIP

Soignez l’élaboration et la présentation de ce document, qui marque le début de la relation avec vos futurs partenaires. Le DIP n’est pas un document juridique à proprement parler. Une mise en page en lien avec votre identité visuelle, l’insertion de photos (produits, points de vente, équipe,…), de graphiques didactiques facilitera la lecture et l’appropriation de la part du candidat.

Ne négligez aucun aspect et vérifiez que toutes les informations obligatoires sont mentionnées. Veillez aussi à livrer des informations claires et sincères. Rédigez le DIP avec soin, en gardant à l’esprit que c’est un document très important, car il pose la première pierre d’une relation de confiance avec vos franchisés.

Conclusion

La rédaction du DIP est un exercice complexe qui doit répondre à des exigences légales et aux réalités du terrain. L’accompagnement par un professionnel est vivement conseillé. Les experts de Progressium sont à vos côtés pour vous aider à rédiger un DIP qui reflète vos valeurs et vos objectifs. N’attendez plus, contactez-nous pour en savoir plus !

                               Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter afin d’en savoir plus !

                                                                 contact@progressium.fr

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                                                                           Article rédigé par Jean Louvel – Expert en Franchise